La souveraineté, c'est le pouvoir de décision !

Si l'on suit la constitution de 1958, nul besoin a priori de se casser la tête. La souveraineté nationale, héritage de la Révolution française, appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Jusqu'ici – article 3 de la constitution ! – tout va bien. Enfin presque... Le référendum, ok ! C'est un vote sur un texte de loi ou un traité, et c'est bien le peuple qui s'exprime directement, en approuvant ou en désapprouvant.

Mais il n'aura échappé à personne que depuis 2005, aucun référendum n'a été proposé au peuple français. Certain.es mettent en cause la Vème République et son illustre auteur, aidé par Michel Debré, en pointant une constitution née à la faveur d'un coup d'Etat, une constitution attribuant des pouvoirs excessifs à l'exécutif. Bref, La Vème ne serait fondamentalement pas démocratique. D'autres déplorent, pleurent même l'esprit disparu de cette constitution.

Comme on l'entend souvent, il y a la lettre, à savoir la rigueur du texte, puis il y l'esprit, l'intention qui a guidé l'écriture. L'esprit de la Vème peut se trouver dans cette phrase du Général De Gaulle dites en 1942 : « La démocratie, c'est le gouvernement du peuple exerçant sa souveraineté sans entrave. »

Définition idéale non ? Indiscutable ?... Attention tout de même. Quelles pourraient donc être ces entraves qu'évoque le Général ? Et pourquoi diable a-t'il décidé de déléguer la souveraineté à des représentant.es du peuple si celui-ci doit pouvoir exercer sa souveraineté sans entrave ? (Rappelons qu'on est en 42, sous le régime de Vichy abolissant la IVème République).

La réponse est dans la suite du texte, en son tristement célèbre article 49.3, qui permet au gouvernement de passer outre les querelles politiciennes des parlementaires, ces fameux représentant.es du peuple qui nous donnent chaque jour le spectacle déplorable d'une cour de récréation.

Qu'avait donc en tête le Général De Gaulle pour vouloir ainsi passer au-dessus du Parlement, (d'aucuns diront passer en force) ? Le philosophe gaulliste et de gauche Michel Onfray nous renseigne sur cette question qui nous ramène à l'esprit du texte : tenter d'en finir avec le régime des partis politiques. Le Parlement n'est fait que de cela, de député.es et de sénateurs et sénatrices issu.es de partis politiques. Et l'on sait qu'on est bien loin de la parité sociale en matière de parlementaires...

Ces partis politiques sont pourtant bien dans la constitution. Mais que n'aurait-on pas dit à l'époque, alors que De Gaulle était déjà taxé de dictateur, s'il lui avait pris l'envie de supprimer les partis politiques ?! Haro sur De Gaulle et ses coups d'Etat permanents ! Haro sur le dictateur !

On ne refait pas l'histoire évidemment, mais celle-ci nous invite à la réflexion. L'on peut s'interroger, en tant que citoyenne et citoyen, sur la manière de recouvrer notre souveraineté politique, si tant est que nous l'ayons réellement exercée par le passé ? En devenant constituant.es ! Vite dit ? L'exercice en vaut peut-être la chandelle, même si les aspirants au pouvoir préfèrent nous faire croire le contraire.

Devenir constituant, c'est bousculer l'ordre établi, c'est écrire nous-même les règles du pouvoir, c'est décider ! En sommes-nous capables ? Voyons la réponse de Baya Bellanger, dans son ouvrage Gouvernons, de la Vème République à la Première démocratie. L'ensemble de notre système politique, économique et social est le fruit de l'imagination ! Dit-elle.

L'on peut donc imaginer autre chose, imaginer une constitution écrite par une assemblée citoyenne tirée au sort, amendable, et soumise à l'approbation du peuple. L'on peut imaginer aussi des ateliers constituants partout dans le pays pendant une période donnée qui produiraient une Constitution à la suite d'une synthèse... Nous avons eu un avant goût d'un tel processus constituant pendant la période des Gilets jaunes, lors de laquelle était réfléchi le RIC, référendum d’initiative citoyenne. L'imagination populaire et collective est donc déjà à l'oeuvre.

Les ateliers constituants existent aussi. Ils manquent simplement de notoriété et de bonnes volontés. Notre époque d'hyper-médiatisation est paradoxalement à la remorque de ces initiatives citoyennes. Pourquoi ? Vous le savez toutes et tous : les médias grand-public n'en parlent pas. Ils font parties du système qui entretient l'ordre établi, fruit de l'imagination des plus riches d'entre nous.

Vous le savez aussi, ils aiment trop la présidentielle.

Par ailleurs, dans un processus constituant, en tant que 4ème pouvoir au service du peuple (dans une vraie démocratie), les citoyen.nes constituant.s sont amenés à réfléchir au métier de journaliste, sentinelles du peuple. C'est un sujet constituant propre à remettre les choses en question, à bousculer l'ordre médiatique établi. Attention danger donc pour les gens de pouvoir (médiatique, économique, politique).

Revenons au texte suprême : la Constitution. Et prenons cet article sur la souveraineté au pied de la lettre :

« Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. »

A vos claviers citoyennes et citoyens de France !

Nous avons deux éminents éclaireurs en les personnes d'Etienne Chouard et de Léo Girod. Le premier anime des ateliers constituants depuis plus de 20 ans. Le second s'y est mis il y a une dizaine d'années. Les deux hommes se connaissent bien et ont oeuvré au sein du Mouvement constituant populaire. Voyons également la contribution de Clara Egger (Solution démocratique.fr) Avec eux, allons au coeur du sujet avec la preuve par l'exemple de notre capacité à devenir constituant.es.

D'abord, un exemple de modification de la constitution de 58 qui la rendrait plus démocratique, c'est à dire donnant du pouvoir de décider au peuple. Il nous est donné par Etienne Chouard, chantre du RIC, dans son livre Notre cause commune : Instituer nous-mêmes la puissance politique qui nous manque :

Article 3 actuel de la Constitution :

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Article 3 proposé :

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.

Article 11 actuel – portant sur le président de la République et le référendum :

[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 11 supprimé, remplacé par Article 11 proposé :

MODALITÉS PRATIQUES du RIC - SEUILS DE DÉCLENCHEMENT

• La Chambre des référendums (tirée au sort) organise le planning des référendums et contrôle les débats contradictoires (la mise en scène des conflits) avant tout référendum, sur le site des référendums et sur la télévision des référendums, pour éclairer l’opinion pendant au moins 6 mois avant le vote. Quatre fêtes des référendums sont organisées chaque année, jours fériés, chômés et payés.

• Toute initiative collective regroupant l’appui de 1 % des inscrits (400 000 électeurs) [ou 0,5 %] entraîne son inscription automatique (sans filtre) sur le calendrier des référendums, au moins 6 mois plus tard.

• Initiative individuelle filtrée par la Chambre : un citoyen seul peut présenter une initiative devant la Chambre des référendums, qui lui doit une heure d’audience (ou davantage si la Chambre le juge nécessaire) pour expliquer son idée. Cette Chambre décide alors soit de rejeter l’initiative individuelle, soit de l’inscrire au calendrier des référendums.

Initiative individuelle par cercles croissants : tout citoyen peut, par ses propres moyens, consulter ses concitoyens.

- Si l’échantillon consulté (plus de 1 000 personnes sur une même localité, village, rue...) est favorable à l’initiative, la municipalité ou les municipalités des citoyens consultés doivent organiser rapidement un référendum municipal.

- Si le référendum municipal est favorable à l’initiative, le Département dont dépend la municipalité doit organiser rapidement un référendum départemental.

- Si le référendum départemental est favorable à l’initiative, la nation doit organiser un référendum national.

- Tout résultat défavorable avant d’atteindre l’échelle nationale met fin à la progression de l’initiative.

L'Article 11 révisé par les Constituants (le-democrate.fr) :

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum pour faire une révision de la constitution peut être organisé à l'initiative de 5 % des personnes inscrites sur les listes électorales soutenues par 5 % des parlementaires, et la révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu les trois cinquième des suffrages exprimés. Le Conseil constitutionnel organise le planning des référendums et contrôle les débats obligatoires (de 6 mois minimum a 2 ans maximum) avant le vote.

Toute initiative collective regroupant l'appui de 1 % des inscrits (ou 500000) entraîne son inscription automatique sur le calendrier des référendums, à condition d'être validé par le Conseil constitutionnel. Toute réforme de la Constitution devra obligatoirement se faire par référendum. Si dans une élection ou un référendum le vote blanc, le vote nul ou l'abstention arrive en premier, ils seront reportés.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Le quatrième pouvoir « le Pouvoir Médiatique » est séparé des trois autres pouvoirs et le lobbying est interdit.

La souveraineté dans la Constitution citoyenne Mumble

(du nom d'un logiciel qui a servi pour les ateliers constituants animés par Léo Girod) – Extrait

Le mot de Léo Girod : « Cette constitution est le fruit du travail de quelque 350 ateliers constituants. Elle a pour base une critique de l'existant, elle s'appuie sur les textes fondamentaux qu'on appelle bloc de constitutionnalité, ainsi que sur une réflexion sur un modèle de société désirable. »

Titre II – De la souveraineté

2.1 – Gouvernance

La France est une confédération démocratique, son droit émane des citoyens.

2.2 – Légitimité

Seuls les citoyens sont légitimes pour définir des mandataires, pour choisir leur mode de désignation et pour les contrôler (reddition des comptes et révocabilité).

2.3 – Exclusivité

2.3.1 – Exclusivité de la souveraineté citoyenne.

La souveraineté de la Confédération appartient aux citoyens exclusivement, ils l’exercent entre autres par voie de référendum d’initiative citoyenne à toutes les échelles administratives.

2.3.2 – Exclusivité du droit de la Confédération

Sur le territoire de la Confédération, le droit français est exclusif. Tout droit qui n’est pas exclusivement originaire de la Confédération doit être approuvé explicitement par les citoyens par référendum pour s’appliquer sur le territoire.

2.4 – Référendum

Tout citoyen peut initier une procédure référendaire.

2.5 – Mandataires

Les mandataires doivent respecter les principes de la souveraineté de la confédération.

Constitution de 58 - Titre XVI : De la révision - Article 89

VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 25 JUILLET 2008 Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 45

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Réviser l'Article 89 de la manière suivante :

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens inscrit sur les listes électorales.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Abroger la procédure du Congrès L'initiative de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de la consultation les trois cinquième des suffrages exprimés. Tout transfert de souveraineté est interdit. La constitution est égale au traité (et tout traité doit être conforme à la constitution). Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

La contribution de Solution démocratique, parti créé par Clara Egger, candidate à la présidentielle pour instaurer les RIC

L’article 89 actuel de notre Constitution dispose que les changements de la Constitution doivent être :

• proposés soit par le président de la République, soit par les parlementaires ;

• et approuvés soit par référendum (référendum constituant), soit par trois cinquièmes des parlementaires.

La présente proposition vise à ce que les changements constitutionnels soient :

• proposés par le président de la République, par les parlementaires ou par 700 000 citoyens* ;

• et uniquement approuvés par référendum.

Le référendum obligatoire est introduit par la suppression de l’alinéa 3 de l’article 89 actuel.

L’initiative citoyenne est introduite dans l’alinéa 1, et ses modalités sont détaillées dans les alinéas 3 à 7. S’agissant d’une initiative citoyenne, elle est exemptée d’un examen et d’un vote par le Parlement, et la validité de la procédure sera garantie par l’ordre judiciaire (délai de récolte des signatures et validité de celles-ci) dans les conditions fixées par l’article 89.

Présentation dans le détail des modifications nécessaires de l’article 89

Voici précisément à quoi ressemblera l’article 89 pour garantir que les citoyens Français reprennent la main sur la constitution. Ce texte a été validé par des juristes et constitutionnalistes.

89.1 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

89.2 Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

89.3 Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyens, elle doit mentionner l’identité du ou des porteur(s) de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigé.

89.4 La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès d’un tribunal d’instance, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’alinéa précédent, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal d’instance produit une décision publique motivée.

89.5 La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.

89.6 Les signatures de soutien à une proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des nom d’usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois.

89.7 Une fois validée ou le délai expiré, le président soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.

89.8 Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.

89.9 La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

89.10 Les autres modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

*Compte tenu du fait qu’aujourd’hui chaque député représente environ 80 000 inscrits, ce seuil serait équivalent à une proposition de révision constitutionnelle issue d’environ 9 députés. En termes de représentativité, la taille de pétition demandée est donc suffisante pour déclencher un processus législatif.